Article 19

1. L'incapacité de travail initiale à l'origine du congé pour raison de santé de l'agent territorial qui débute en cours d'exécution du contrat collectif constitue le fait générateur du droit aux prestations afférentes dues par l'organisme mentionné à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.

2. La résiliation ou le non-renouvellement du marché ainsi que toute cessation d'adhésion individuelle de l'agent, notamment en cas de détachement dans un autre versant de la fonction publique ou de cessation de la relation de travail, postérieure à ce fait générateur est sans effet sur le versement des prestations ou le maintien de ces droits, y compris si le premier versement intervient postérieurement.