RattachementChapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
IdentifiantLEGIARTI000055014331
Texte parentLEGITEXT000055014305
Référencearticle 3 du décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. L'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'employeur ne s'applique pas à l'agent qui justifie être placé dans l'une des situations suivantes :
2. 1° Etre bénéficiaire d'un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois ;
3. 2° Etre couvert par un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité de travail et d'invalidité mentionnés au premier alinéa de l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique à la date d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance du contrat individuel dans la limite de douze mois ;
4. 3° Etre à temps non complet ou apprenti lorsque l'adhésion au régime instauré conduirait l'agent à acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de sa rémunération brute.
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