1. Les employeurs territoriaux passent des marchés en vue de la souscription de contrats collectifs de prévoyance auprès d'organismes mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique.
Décret n°2026-986 du 23 octobre 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-986 du 23 octobre 2026
Rattachement
Section 1 : Modalités de sélection des organismes
- Chapitre II : Passation des marchés
- Section 1 : Modalités de sélection des organismes
IdentifiantLEGIARTI000055014359
Texte parentLEGITEXT000055014305
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