1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 21 octobre 2026 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014709
Texte parentLEGITEXT000055014701
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