Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 242-7 et R. 242-17 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques et notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000055014709
1. Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents techniques des finances publiques dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Article 2 LEGIARTI000055014711
1. Le nombre total des places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 15.
2. La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 29 octobre 2026. La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 novembre 2026.
Article 3 LEGIARTI000055014712
1. En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article 4 LEGIARTI000055014714
1. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
Article 5 LEGIARTI000055014718
1. A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques ou en cas de refus du candidat, le ou les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute(nt) aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Article 6 LEGIARTI000055014719
1. Conformément à l'article R. 325-54 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent fournir un certificat médical, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et établi par un médecin agréé. La date limite de transmission du certificat médical est fixée au 20 novembre 2026.
Article 7 LEGIARTI000055014721
1. Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre de postes à pourvoir, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien. Ces avis de recrutement seront affichés 1 mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures.
Article 8 LEGIARTI000055014722
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau affectation, mobilité et carrière des B et C, C. COURTIAT
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