1. A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées et des anciens combattants en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent technique des finances publiques, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
Arrêté du 21 octobre 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteArrêté du 21 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014714
Texte parentLEGITEXT000055014701
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