1. La ministre des armées et des anciens combattants, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-988 du 23 octobre 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-988 du 23 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055014762
Texte parentLEGITEXT000055014736
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