Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 631-1-6 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis » ;
3. 2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « Pour proposer aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé » sont remplacés par les mots : « Pour se prononcer sur » ;
4. 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « avis conforme », sont ajoutés les mots : « des conseils territoriaux concernés et » ;
5. 4° Au premier alinéa du III, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
6. 5° Au deuxième alinéa du III, les mots : « du présent code sont supprimés et les mots : « au II de ce même article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 631-1-3 » ;
7. 6° Au premier alinéa du V, les mots : « les structures de formation en maïeutique » sont remplacés par les mots : « de maïeutique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R631-1-6