Décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2026.

TexteDécret n°2026-987 du 23 octobre 2026

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000055014913

Texte parentLEGITEXT000055014890

Référencearticle 5 du décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →

1. Un débat sur les garanties minimales de protection sociale complémentaire destinées à la couverture des risques en matière de prévoyance est organisé au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au plus tard le 1er janvier 2032, sur la base d'un bilan.

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