Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-987 du 23 octobre 2026
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000055014915
Texte parentLEGITEXT000055014890
Référencearticle 6 du décret n°2026-987 du 23 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 susvisé sont ainsi modifiées :
2. 1° Le chapitre 1er
3. est abrogé ;
4. 2° A l'article 5, les mots : « L. 827-11 » sont remplacés par les mots : « L. 827-10 » ;
5. 3° Le I de l'article 8 est abrogé ;
6. 4° Le I de l'article 9 est abrogé ;
7. 5° A l'article 10, les mots : « et de prévoyance » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4 Divisions : Chapitre Ier : Dispositions relatives à la couverture des risques en matière de prévoyance
A modifié :
Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 : art. 5, art. 8, art. 9, art. 10
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