Référencearticle 8 du décret n°2026-987 du 23 octobre 2026 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur dans les conditions suivantes :
2. I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné à compter du 1er janvier 2029.
3. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de publication du présent décret, ce dernier est applicable à la collectivité territoriale ou à l'établissement public concerné au terme de cette convention ou au 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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