Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →
1. Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
2. Armateurs de France (ADF) : 5 sièges ;
3. Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
4. Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
5. Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 5 sièges ;
6. Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPA CFDT) : 1 siège ;
7. Syndicat national des employeurs de la conchyliculture (SNEC) : 1 siège.
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