Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →
1. Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
2. Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNPMM) : 3 sièges ;
3. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT (FNSM CGT) : 1 siège ;
4. Union fédérale maritime CFDT (UFM CFDT) : 1 siège.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.