Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 relatif à l'accord interprofessionnel triennal 2026-2028 d'Inter Rhône relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC et des indications géographiques spiritueuses de la Vallée du Rhône ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 3 juillet 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000055015143
1. Les dispositions de l'avenant n° 8 adopté le 3 juillet 2026 et appliquant les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône à l'AOC Laudun sont étendues du 12 mai 2026 au 31 décembre 2028 à l'exception :
2. - des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 ;
3. - de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac ;
4. - de la partie « Émission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;
5. - de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.
Article 2 LEGIARTI000055015144
1. Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-715d195c-81b5-4275-8d44-0aef09fae8e3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
2. Il peut également être consulté :
3. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
4. - au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex.
Article 3 LEGIARTI000055015145
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau vins, alcools et tabac, J. COUDRAY
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime