Arrêté du 22 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2026.

TexteArrêté du 22 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055015143
Texte parentLEGITEXT000055015135
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 octobre 2026 (version du 26 octobre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions de l'avenant n° 8 adopté le 3 juillet 2026 et appliquant les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2026-2027-2028 d'Inter Rhône à l'AOC Laudun sont étendues du 12 mai 2026 au 31 décembre 2028 à l'exception :

2. - des délais de paiement dérogatoires prévus à l'article 14 ;

3. - de la clause relative à l'agréage des vins de l'encadré n° 3 de la partie « Clauses obligatoires » des modèles de contrat interprofessionnels de vin ainsi que de la partie « Clauses complémentaires » des modèles de contrat interprofessionnels de vente de vins et des modèles de contrat interprofessionnels pluriannuels de vente de vins en vrac ;

4. - de la partie « Émission de la facture » des clauses complémentaires de chaque modèle de contrat ;

5. - de la partie « Traçabilité des ingrédients » de chaque modèle de contrat de vente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000055015143, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.