RattachementSection 2 : Labellisation des contrats et règlements
TITRE II : MODALITÉS DE SÉLECTION DES GARANTIES POUVANT DONNER LIEU À PARTICIPATION
Chapitre Ier : Procédure de labellisation
Section 2 : Labellisation des contrats et règlements
IdentifiantLEGIARTI000055017088
Texte parentLEGITEXT000055017052
Référencearticle 11 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 (version du 25 octobre 2026)Légifrance →
1. Les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 du code général de la fonction publique adressent leurs demandes de labellisation au prestataire habilité de leur choix, figurant sur la liste mentionnée à l'article 8.
2. La décision accordant le label est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et simultanément communiquée au ministre chargé des collectivités territoriales qui met à jour immédiatement la liste mentionnée à l'article 14.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2026-986 du 23 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur ans les conditions suivantes : I. - Lorsqu'aucune convention de participation n'est en cours à la date de sa publication, il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé, à compter du 1er janvier 2029. II. - Lorsqu'une convention de participation est en cours à la date de sa publication il s'applique à la collectivité territoriale ou à l'établissement public intéressé au terme de cette convention ou le 1er janvier 2029 si ce terme est postérieur à cette date.
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