Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
IdentifiantLEGIARTI000055024508
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 10 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Avant l'article R. 421-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un nouvel article R. 421-38 A ainsi rédigé :
2. « Art. R. 421-38 A. - Pour la délivrance des cartes de séjour pluriannuelles portant la mention “salarié détaché ICT” et “salarié détaché mobile ICT” prévues aux articles L. 421-26 et L. 421-27, l'étranger doit justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Divisions : Art. R421-38 A
Aller plus loin
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