Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 5221-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 22° Le salarié qui, travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est détaché en France dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, pour une durée maximale de douze mois cumulés, en vue de la fourniture de services contractuels dans les domaines d'activité fixés par un arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du travail. Le salarié doit avoir accompli le même type de services en tant que salarié de cet employeur pendant au moins un an immédiatement avant la date de la demande d'entrée sur le territoire français et justifier à cette fin d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le secteur d'activité objet du contrat, d'un diplôme universitaire ou d'un titre attestant de connaissances d'un niveau équivalent et des qualifications professionnelles légalement et réglementairement requises pour l'exercice de l'activité considérée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5221-2