Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre III : Dispositions applicables outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000055024524
Texte parentLEGITEXT000055024479
Référencearticle 18 du décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau de l'article R. 445-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la ligne :
«
2. R. 426-17 à R. 426-21
3. »
est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«
4. R. 426-17
5. du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026
6. R. 426-18 à R. 426-21
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R445-2
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