Texte publié au Journal officiel
1. I. ‒ Après le 4° bis des articles R. 442-3 et R. 443-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé :
2. « 4° ter A. A l'article R. 421-24 A :
3. « 1° Les mots : “et autorisant à exercer une activité professionnelle” sont supprimés ;
4. « 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « “L'autorisation d'exercer une activité professionnelle relève des dispositions applicables localement.” »
6. II. ‒ Les articles R. 444-3, R. 445-3 et R. 446-3 du même code sont ainsi modifiés :
7. 1° Au 21° de l'article R. 444-3 et au 20° des articles R. 445-3 et R. 446-3, après les mots : « Aux articles », est insérée la référence à l'article R. 421-51 A ;
8. 2° Au 45° de l'article R. 444-3 ainsi qu'au 44° des articles R. 445-3 et R. 446-3, les mots : « R. 421-43, R. 421-46, R. 421-52 » sont remplacés par les mots : « R. 421-37-7, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :