1. Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et des solidarités et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.
TexteDécret n°2026-1001 du 26 octobre 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000055024528
Texte parentLEGITEXT000055024479
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