Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité social d'administration unique de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la jeunesse et des sports en date du 24 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 33 LEGIARTI000055025533
A abrogé :
- Arrêté du 23 juin 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Divisions : TITRE IER : COMPOSITION ; CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES ; CHAPITRE 2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ; CHAPITRE 3 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; TITRE II : ATTRIBUTIONS ; TITRE III : FONCTIONNEMENT
Fait le 16 octobre 2026.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. JODER
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. JODER
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. JODER
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Code général de la fonction publique