Arrêté du 18 octobre 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

TexteArrêté du 18 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055025924

Texte parentLEGITEXT000055025916

Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 octobre 2026 (version du 30 octobre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2026, sous réserve des mentions particulières indiquées dans les annexes 1 et 2.

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