Décret n°70-403 du 13 mai 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 mai 1970.

TexteDécret n°70-403 du 13 mai 1970
IdentifiantLEGIARTI000028883460
Texte parentLEGITEXT000055026649
Référencearticle 3 du décret n°70-403 du 13 mai 1970 (version du 15 mai 1970)Légifrance →

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