Arrêté du 28 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 28 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055030822

Texte parentLEGITEXT000055030816

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.

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