Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-1519 du 6 décembre 2022 relatif aux modalités de recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » ;
Vu la proposition du vice-président du Conseil d'Etat du 14 octobre 2026 ;
Vu la proposition de la première présidente de la Cour des comptes du 21 octobre 2026,
Arrête :
1. Une procédure de sélection est ouverte au titre du recrutement des maîtres des requêtes en service extraordinaire et conseillers référendaires en service extraordinaire par la voie « action publique » pour les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 1er du décret du 6 décembre 2022 susvisé.
1. Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
2. - pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 3 ;
3. - pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 1.
4. La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2027.
1. Les candidatures sont ouvertes du 3 novembre 2026 au 7 décembre 2026 (17 heures, heure de Paris). Durant cette période, les dossiers de candidature sont à adresser à l'INSP via www.insp.gouv.fr
1. Le dossier de candidature comprend, outre le formulaire de candidature, un état des services signé par l'employeur, un curriculum vitae, les trois derniers comptes-rendus des entretiens annuels d'évaluation, une lettre de motivation, la description d'une réalisation professionnelle ainsi qu'un organigramme fonctionnel de l'actuelle structure d'emploi du candidat.
1. Les auditions des candidats sélectionnés à partir de leur dossier de candidature seront précédées d'un temps de préparation consacré à l'étude d'un dossier visant à tester leurs compétences professionnelles. Les candidats seront convoqués individuellement par voie électronique.
1. Les candidats admis exerceront leur choix entre les postes offerts par ordre de mérite. Ils seront, à cette fin, contactés par voie électronique et disposeront d'un délai de réponse de deux jours ouvrés.
2. La validité de la liste complémentaire cessera le jour de la nomination des lauréats.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la secrétaire générale du Gouvernement, G. ODINET
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 octobre 2026).