Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.
1. Le nombre de places offertes est fixé comme suit :
2. - pour la nomination en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire : 3 ;
3. - pour la nomination en qualité de conseiller référendaire en service extraordinaire : 1.
4. La date de prise de fonction souhaitée est le 1er mai 2027.
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