Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055030906

Texte parentLEGITEXT000055030899

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2027, auprès des ménages et collectivités territoriales, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.

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