Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →
1. L'avantage mentionné à l'article 3 du décret du 23 octobre 2026 susvisé, afférent à une cession réalisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 de ce même décret, est égal au produit du volume de gazole cédé, exprimé en mètres cubes à 15 °C et arrondi au litre, par l'avantage unitaire au sens du II de l'article 2 du présent arrêté applicable au jour de cession de ce volume et pour le dépôt de mise à disposition du volume de gazole concerné, identifié par la SAGESS lors de la cession.
2. Ce montant est arrondi au centime d'euro.
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