Arrêté du 26 octobre 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2026.

TexteArrêté du 26 octobre 2026

IdentifiantLEGIARTI000055031128

Texte parentLEGITEXT000055031116

Référencearticle 5 de l'arrêté du 26 octobre 2026 (version du 31 octobre 2026)Légifrance →

1. Le haut-commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.

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