1. Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2026.
Décret n°2026-1010 du 28 octobre 2026 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
TexteDécret n°2026-1010 du 28 octobre 2026
IdentifiantLEGIARTI000055031176
Texte parentLEGITEXT000055031157
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