1. Le propriétaire tient, pour chaque opération, un suivi financier individualisé permettant d'assurer la traçabilité du prix de revient, des financements, des fonds propres, des concours publics et des différentes composantes du loyer.
2. Il transmet à l'Etat, tous les trois ans, un rapport de suivi financier dit « livre ouvert », établi dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget et du domaine.
3. Ce rapport présente séparément les éléments relatifs à chacune des trois années couvertes et une situation consolidée à la fin de la période. Il ne donne lieu à aucune révision du loyer en fonction des conditions de financement effectivement supportées par le propriétaire.
4. La participation pour couverture du renouvellement des composants constitue une composante du loyer. Elle ne constitue ni une provision comptable, ni une réserve, ni un fonds affecté et ne fait l'objet d'aucun cantonnement.
5. Son suivi extracomptable n'emporte, par lui-même, la constitution d'aucune créance ou dette entre les parties et n'ouvre aucun droit au remboursement autonome des sommes correspondant à la participation pour couverture du renouvellement des composants pendant l'exécution du bail. Cette règle ne fait pas obstacle à la prise en compte de l'écart cumulé positif dans le calcul de l'indemnité de départ anticipé ou du prix d'exercice de l'option d'achat, dans les conditions prévues à l'article 6.
6. Le propriétaire tient à jour un relevé extracomptable de la participation pour couverture du renouvellement des composants et des travaux admissibles pris en compte à ce titre. Ce relevé est actualisé au moins une fois par an. Sa synthèse est transmise à l'Etat dans le cadre du rapport triennal mentionné au présent article et ne constitue pas un rapport annuel « livre ouvert ».