Référencearticle 8 du décret n°2026-1013 du 28 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du décret susvisé du 28 janvier 1993 cessent d'être applicables aux contrats et opérations autres que ceux mentionnés aux I et II de l'article 7.
2. Les dispositions du décret susvisé du 26 décembre 2016 ne sont pas applicables aux opérations destinées aux unités de gendarmerie nationale régies par le présent décret, mais demeurent applicables aux opérations relevant de leur champ d'application destinées aux forces de police nationale, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services pénitentiaires, ainsi qu'aux contrats et opérations de gendarmerie mentionnés aux I et II de l'article 7.
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