Référencearticle 3 de l'arrêté du 29 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et, le cas échéant, par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 ;
4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.
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