Arrêté du 29 octobre 2026 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents relevant du ministère des armées et des anciens combattants

Article 1 LEGIARTI000055044026

1. La réorganisation des directions et services relevant du ministère des armées et des anciens combattants figurant en annexe au présent arrêté constitue une opération de restructuration et conduit à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement.

2. Le présent arrêté en définit le périmètre, la durée ainsi que les dispositifs d'accompagnement ouverts aux personnels du ministère des armées et des anciens combattants, fonctionnaires, agents contractuels en durée indéterminée, ouvriers de l'Etat et militaires, conformément aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables.

Article 2 LEGIARTI000055044027

1. Les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, prévue aux articles D. 442-39 à D. 442-43 du code général de la fonction publique.

5. Les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent également bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.

6. Par ailleurs, les fonctionnaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier des mesures relatives à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels, dans les conditions prévues aux articles R. 442-23 à R. 442-28 du code général de la fonction publique.

Article 3 LEGIARTI000055044033

1. Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire, prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et, le cas échéant, par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019.

Article 4 LEGIARTI000055044038

1. Dans les conditions prévues aux articles R. 442-1 à R. 442-22 et R. 422-156 à D. 422-167 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

2. - de mesures d'accompagnement personnalisé ;

3. - d'un accès prioritaire à des actions de formation ;

4. - d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 5 LEGIARTI000055044041

1. Dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :

2. - de mesures d'accompagnement personnalisé ;

3. - d'un accès prioritaire à des actions de formation ;

4. - d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

Article 6 LEGIARTI000055044043

1. Les militaires relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé.

Article 7 LEGIARTI000055044045

1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2027.

Article 8 LEGIARTI000055044046

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000055044047

1. ANNEXE

2. LISTE DES DIRECTIONS ET SERVICES CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DU MINISTÈRE DES ARMÉES ET DES ANCIENS COMBATTANTS