Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :
2. - de mesures d'accompagnement personnalisé ;
3. - d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
4. - d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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