Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 octobre 2026 (version du 1er novembre 2026)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues aux articles R. 442-1 à R. 442-22 et R. 422-156 à D. 422-167 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires et les agents contractuels en durée indéterminée relevant du ministère des armées et des anciens combattants concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et dont les directions et services sont identifiés en annexe, peuvent notamment bénéficier :
2. - de mesures d'accompagnement personnalisé ;
3. - d'un accès prioritaire à des actions de formation ;
4. - d'un congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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