Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-3 et L. 632-4 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 20 février 2015 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de Terres Univia, l'interprofession des huiles et des protéines végétales et au retrait de reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle des plantes riches en protéines (UNIP) ;
Vu l'accord interprofessionnel du secteur de l'huile d'olive et des olives de table adopté le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvé le 2 juin 2026 par l'assemblée générale extraordinaire de Terres Univia,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000055044163
1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, adoptées le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvées le 2 juin 2026 par l'Assemblée générale extraordinaire de Terres Univia, sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
2. - « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » ;
3. - « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».
Article 2 LEGIARTI000055044164
1. Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-f6f67535-b1d8-42fe-a323-2652e1df7382 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :
2. - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
3. - au siège de Terres Univia, 11, rue de Monceau, 75378 Paris Cedex 08 ;
4. - au siège de France Olive, 22, avenue Henri-Pontier, 13626 Aix-en-Provence Cedex.
Article 3 LEGIARTI000055044165
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires, A. BERGER
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. CLUZEL
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime