1. Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, adoptées le 21 mai 2026 par le conseil d'administration de France Olive, Association française interprofessionnelle de l'olive, section spécialisée olive de l'interprofession des huiles et protéines végétales (Terres Univia) et approuvées le 2 juin 2026 par l'Assemblée générale extraordinaire de Terres Univia, sont étendues sur le territoire métropolitain à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029, à l'exception de la dernière phrase du point 2 de l'accord relative à l'application de pénalités et des dispositions suivantes mentionnées au point 1 :
2. - « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur d'olives en huile ne pourra être inférieur à 600 € HT » ;
3. - « Le montant minimal de la cotisation totale versée par un transformateur confiseur d'olives ne pourra être inférieur à 50 € HT ».