Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →
1. Les personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
2. Les services du Premier ministre hébergent sur leur plateforme de vote électronique les scrutins du conseil économique, social et environnemental, qui demeure juridiquement indépendant dans la gestion de ses élections.
3. La liste des instances concernées figure en annexe du présent arrêté.
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