Arrêté du 30 octobre 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

Article 1 LEGIARTI000055044298

1. Les personnels relevant des services du Premier ministre et de ses établissements publics sous tutelle régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.

2. Les services du Premier ministre hébergent sur leur plateforme de vote électronique les scrutins du conseil économique, social et environnemental, qui demeure juridiquement indépendant dans la gestion de ses élections.

3. La liste des instances concernées figure en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000055044299

1. Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du jeudi 3 décembre 2026, 9 heures, heure de Paris, au jeudi 10 décembre 2026, 16 heures, heure de Paris.

Article 3 LEGIARTI000055044300

1. Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

2. Les électeurs disposent de documents d'information relatifs à l'organisation des scrutins, aux modalités d'accès et de fonctionnement du système électronique de vote par internet, transmis par courrier ou courriel, également disponibles dans la solution de vote et sur les sites intranets des services du Premier ministre.

Article 4 LEGIARTI000055044301

1. Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.

2. Afin d'accomplir sa mission, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.

3. L'expert indépendant peut accéder aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.

4. Le rapport d'expertise est communiqué selon les dispositions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.

Article 5 LEGIARTI000055044304

1. Il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique pendant toute la durée des opérations électorales ainsi que lors des opérations de scellement et de dépouillement.

2. La cellule de supervision technique assiste le bureau de centralisation du vote électronique et les bureaux de vote électronique ainsi que le centre d'assistance. Elle exerce les missions prévues par le code général de la fonction publique, notamment la supervision technique du système, le contrôle des opérations de génération des clés, de scellement et de dépouillement, et l'information immédiate des bureaux en cas d'incident, de panne ou de suspicion d'attaque.

3. Elle comprend des représentants :

4. - de la sous-direction des ressources humaines, de la division des systèmes d'information et des conseillers à la sécurité du numérique de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;

5. - du cabinet d'expertise indépendante ;

6. - du prestataire fournisseur de la solution de vote électronique.

Article 6 LEGIARTI000055044306

1. Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE), qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la procédure électorale des scrutins figurant en annexe du présent arrêté.

2. Pour chacun de ces scrutins, sont institués les bureaux de vote électronique listés en annexe.

Article 7 LEGIARTI000055044308

1. Le BCVE exerce les compétences qui lui sont dévolues à l'article R. 211-543 du code général de la fonction publique.

2. Le BCVE est composé :

3. 1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant le cas échéant, désignés par décision du secrétaire général du Gouvernement ;

4. 2° De délégués représentant les organisations syndicales ayant déposé une liste pour au moins un des scrutins relevant du BCVE.

5. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

6. En cas de dépôt des candidatures communes pour l'ensemble des scrutins dans le périmètre, il n'est désigné qu'un seul délégué pour la liste commune.

7. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.

8. Les membres du BCVE s'authentifient à l'aide des identifiants et mots de passes qui leur ont été communiqués.

9. Les membres des BCVE bénéficient d'une formation au fonctionnement de la solution de vote.

Article 8 LEGIARTI000055044310

1. Les bureaux de vote électroniques (BVE) exercent les compétences qui leur sont dévolues par les articles R. 211-539 à R. 211-542 du code général de la fonction publique. Ces compétences s'exercent sous réserve des compétences dévolues au bureau de centralisation du vote électronique, qui sont mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. Ils sont notamment chargés de contrôler la régularité du scrutin et des opérations électorales pour les scrutins qui leur sont confiés et de s'assurer du respect des principes du droit électoral.

2. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs au taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.

3. Conformément à l'article R. 211-537 du code général de la fonction publique, chaque bureau de vote électronique est composé :

4. 1° D'un président, d'un secrétaire et d'un secrétaire suppléant le cas échéant, désignés par l'autorité organisatrice du scrutin ;

5. 2° D'un délégué de liste et son suppléant, désignés par chacune des organisations syndicales ayant déposé une candidature.

6. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

7. En cas d'absence ou d'empêchement, le secrétaire est remplacé par le secrétaire suppléant.

8. En cas de dépôt d'une candidature commune, il n'est désigné qu'un délégué et un suppléant par candidature.

9. Les membres des BVE bénéficient d'une formation au fonctionnement de la solution de vote.

Article 9 LEGIARTI000055044313

1. En application de l'article R. 211-546 du code général de la fonction publique, les membres du BCVE prévus à l'article 7 du présent arrêté détiennent des clés de chiffrement. Le nombre de fragments de la clé privée du bureau de centralisation du vote électronique de chiffrement est fixé à douze au maximum. Ces clés de chiffrement sont attribuées dans les conditions suivantes :

2. - pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

3. - pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation : une clé est attribuée à chaque délégué et délégué suppléant le cas échéant, dans le respect du maximum de clés attribuées. Si nécessaire, un tirage au sort est organisé pour déterminer la répartition des fragments de clés.

4. Chaque clé est attribuée selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du code d'activation associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.

5. A l'issue de la procédure de scellement, chaque détenteur d'une clé dépose une copie de son code d'activation dans une enveloppe sécurisée fournie par l'administration. Le détenteur remet l'enveloppe contenant la copie du code d'activation à l'administration pour qu'elle en assure la garde de manière sécurisée jusqu'à la clôture des scrutins.

6. Pour les procédures de chiffrement des urnes électroniques, le seuil minimal de clés de chiffrement à réunir est de trois dont celle du président ou du secrétaire.

Article 10 LEGIARTI000055044315

1. Les listes électorales sont mises à disposition sur la plateforme de vote électronique dans les conditions fixées par l'article R. 211-529 du code général de la fonction publique, au plus tard le 3 novembre 2026.

2. Les listes électorales mentionnent le nom, prénom et le service de l'électeur.

3. Avant l'ouverture du scrutin, chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales en renseignant son nom, prénom et sa date de naissance sur la solution de vote.

4. Pendant le scrutin, les listes sont consultables par les électeurs ayant suivi une procédure permettant de contrôler leur identité.

5. Des extraits des listes électorales sont également affichées dans les locaux des autorités organisatrices de scrutins. Ces extraits de listes électorales peuvent être consultables sur les sites intranet des autorités organisatrices de scrutins par les agents sous réserve d'une procédure permettant de contrôler leur identité.

Article 11 LEGIARTI000055044317

1. Le droit de rectification des listes électorales s'exerce jusqu'au 12 novembre 2026 inclus.

2. Pendant trois jours à compter de cette date, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès des services compétents.

3. La demande de rectification est à adresser par mail à l'adresse fonctionnelle qui sera indiquée.

Article 12 LEGIARTI000055044318

1. Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 2 décembre 2026, à 9 heures, heure de Paris, avant le scellement du système de vote électronique.

Article 13 LEGIARTI000055044319

1. Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature sont à déposer au plus tard le 22 octobre 2026 à 17 heures, heure de Paris.

Article 14 LEGIARTI000055044320

1. Le dépôt des candidatures est effectué prioritairement par voie électronique, sur la plateforme d'appel à candidature proposée. A défaut, elles peuvent être transmises par mail ou être déposées en main propre, contre accusé de réception, auprès du service des ressources humaines de l'autorité organisatrice de scrutins.

2. Le dépôt des candidatures comprend :

3. - les listes de candidats ou candidatures sur sigle ;

4. - les déclarations individuelles de candidature ;

5. - le cas échéant, le logo sous format PNG, 400 × 400 pixels ;

6. - le cas échéant, les professions de foi au format PDF, de deux pages maximum, avec un poids maximum de 2 Mo.

Article 15 LEGIARTI000055044321

1. Les listes de candidats ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne sur la solution de vote électronique selon un ordre d'affichage aléatoire.

2. Les listes de candidats font également l'objet d'un affichage auprès des autorités organisatrices de scrutins et sont publiées sur leurs sites intranets.

Article 16 LEGIARTI000055044322

1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, soit au plus tard le 18 novembre 2026.

Article 17 LEGIARTI000055044324

1. Les moyens d'authentification nécessaires aux opérations de vote comprennent :

2. - un identifiant correspondant à l'adresse mail professionnelle de l'électeur ;

3. - un code de vérification à usage unique transmis sur la messagerie professionnelle de l'électeur au moment où celui-ci en fera la demande sur le portail de vote ;

4. - un mot de passe, généré par la solution de vote électronique et transmis à chaque électeur par courrier postal ;

5. - une donnée secrète correspondant aux 5 derniers caractères de l'IBAN du compte sur lequel est versé le salaire de l'électeur (sans espace, clé RIB comprise) ; cette donnée étant connue de l'électeur, elle ne fera pas l'objet d'une transmission.

6. Les agents qui ne percevraient aucune rémunération de la part de l'administration peuvent renseigner en donnée secrète les deux chiffres de leur département de naissance suivis des trois derniers chiffres de leur année de naissance.

7. En cas de perte ou d'indisponibilité de ses moyens d'authentification, l'électeur peut en solliciter la réattribution auprès du centre d'assistance, après une procédure garantissant la vérification de son identité.

Article 18 LEGIARTI000055044325

1. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être effectuées à partir de tout poste informatique professionnel ou personnel, de tout téléphone mobile professionnel ou personnel disposant d'un accès à internet, de toute tablette professionnelle ou personnelle disposant d'un accès à internet et des bornes de vote prévues à l'article 19 du présent arrêté.

2. Pour voter par internet, l'électeur se connecte au portail de vote en saisissant ses éléments d'authentification. Une fois le vote exprimé définitivement, le bulletin de vote est enregistré dans l'urne électronique en vue du dépouillement sans avoir, à aucun moment, été déchiffré même de manière temporaire ou transitoire.

3. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu, pour chaque scrutin, à la communication, à destination de l'électeur, d'une confirmation de son vote sous forme d'un reçu qui peut être conservé par lui.

Article 19 LEGIARTI000055044326

1. Les entités organisatrices de scrutin mettent à disposition des postes informatiques dédiés sur tout site des services du Premier ministre où la présence des effectifs ou la nature des fonctions le justifie.

2. Ces bornes de vote sont installées dans un espace électoral garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote.

3. Ces bornes sont mises à disposition des électeurs pendant les heures de service entre le 3 décembre 2026, 9 heures, et le 10 décembre 2026, 16 heures.

Article 20 LEGIARTI000055044327

1. Un dispositif d'assistance téléphonique est mis en place au profit des électeurs pour répondre à toutes questions liées à l'accomplissement des opérations électorales pendant la période de vote :

2. - du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ;

3. - le samedi de 14 heures à 17 heures.

4. Le centre d'assistance sera fermé le dimanche 6 décembre. Le jeudi 10 décembre 2026, il fermera à 16 h 30.

Article 21 LEGIARTI000055044328

1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 10 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16 h 30, toute déconnexion étant définitive.

Article 22 LEGIARTI000055044329

1. Le BCVE prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes de cyber-attaque.

Article 23 LEGIARTI000055044330

1. La clôture des opérations électorales ne peut valablement intervenir qu'après constatation de la présence du président du BCVE ou du secrétaire du BCVE et d'au moins deux délégués parmi les détenteurs de clés. Préalablement aux opérations de dépouillement, les membres du BCVE contrôlent le scellement du système de vote. Les membres du BCVE procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant leurs clés de chiffrement nominatives. Le seuil de dépouillement est fixé à 3 clés minimum, à raison de la clé du président ou du secrétaire et de deux clés de délégués.

Article 24 LEGIARTI000055044331

1. Chaque bureau de vote électronique contrôle la cohérence entre le nombre de suffrages exprimés et les émargements et signe le procès-verbal du scrutin établi par le BCVE, proclame les résultats puis en assure la publication par affichage et sur les sites intranets des entités organisatrices de scrutins.

Article 25 LEGIARTI000055044332

1. Les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remises publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres du bureau de centralisation de vote électronique afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

2. A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

3. Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article R. 211-584 du code général de la fonction publique susvisé. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des phrases secrètes associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 26 LEGIARTI000055044334

1. Les contestations portant sur les opérations électorales sont portées devant l'administration, avant toute saisine éventuelle du juge administratif, dans un délai de cinq jours à compter de la publication des résultats.

Article 27 LEGIARTI000055044335

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

Article 28 LEGIARTI000055044337

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000055044338

1. ANNEXE

2. LISTE DES SCRUTINS ORGANISÉS PAR VOTE ÉLECTRONIQUE RELEVANT DU BUREAU DE CENTRALISATION DU VOTE ÉLECTRONIQUE MINISTÉRIEL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER

3. - comité social d'administration ministériel ;

4. - commission administrative paritaire des administrateurs de l'Etat ;

5. - commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat ;

6. - commission administrative paritaire des secrétaires administratifs des services du Premier ministre ;

7. - commission administrative paritaire des adjoints administratifs et adjoints techniques des services du Premier ministre ;

8. - commission consultative paritaire à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;

9. - comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ;

10. - commission consultative paritaire de la direction de l'information légale et administrative ;

11. - comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

12. - commission consultative paritaire du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;

13. - comité social d'administration du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ;

14. - comité social d'administration de l'Institut national du service public ;

15. - commission consultative paritaire de l'Institut national du service public ;

16. - comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

17. - commission consultative paritaire de l'Institut des hautes études de défense nationale ;

18. - comité social d'administration du Conseil économique, social et environnemental ;

19. - commission administrative paritaire des administrateurs et des administrateurs adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;

20. - commission administrative paritaire des rédacteurs-techniciens du Conseil économique, social et environnemental ;

21. - commission administrative paritaire des adjoints du Conseil économique, social et environnemental ;

22. - commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du Conseil économique, social et environnemental.