Arrêté du 30 octobre 2026 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.

TexteArrêté du 30 octobre 2026

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000055044335

Texte parentLEGITEXT000055044277

Référencearticle 27 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté interministériel du 2 juillet 2025 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.

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