Arrêté du 30 octobre 2026 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.

TexteArrêté du 30 octobre 2026

RattachementChapitre VIII : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000055044337

Texte parentLEGITEXT000055044277

Référencearticle 28 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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