RattachementChapitre III : Institution du bureau central de vote électronique et des bureaux de vote électronique
IdentifiantLEGIARTI000055044306
Texte parentLEGITEXT000055044277
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, il est institué, auprès du secrétaire général du Gouvernement, un bureau de centralisation du vote électronique (BCVE), qui a la responsabilité de la mise en œuvre de la procédure électorale des scrutins figurant en annexe du présent arrêté.
2. Pour chacun de ces scrutins, sont institués les bureaux de vote électronique listés en annexe.
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