Arrêté du 30 octobre 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.

TexteArrêté du 30 octobre 2026

RattachementChapitre IV : Préparation des opérations électorales

IdentifiantLEGIARTI000055044318

Texte parentLEGITEXT000055044277

Référencearticle 12 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →

1. Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 2 décembre 2026, à 9 heures, heure de Paris, avant le scellement du système de vote électronique.

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