1. Chaque bureau de vote électronique contrôle la cohérence entre le nombre de suffrages exprimés et les émargements et signe le procès-verbal du scrutin établi par le BCVE, proclame les résultats puis en assure la publication par affichage et sur les sites intranets des entités organisatrices de scrutins.
Arrêté du 30 octobre 2026 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.
TexteArrêté du 30 octobre 2026
RattachementChapitre VII : Clôture des opérations électorales et conservation des données
IdentifiantLEGIARTI000055044331
Texte parentLEGITEXT000055044277
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