1. Après l'heure de clôture du scrutin, soit le 10 décembre à 16 heures, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur, dûment authentifié sur le portail de vote avant le 10 décembre à 16 heures, heure de clôture, peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de 30 minutes, soit jusqu'à 16 h 30, toute déconnexion étant définitive.
Arrêté du 30 octobre 2026 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.
TexteArrêté du 30 octobre 2026
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000055044328
Texte parentLEGITEXT000055044277
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