1. En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin, soit au plus tard le 18 novembre 2026.
Arrêté du 30 octobre 2026 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.
TexteArrêté du 30 octobre 2026
RattachementChapitre V : Moyens d'authentification
IdentifiantLEGIARTI000055044322
Texte parentLEGITEXT000055044277
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