RattachementChapitre II : Expertise et assistance technique
IdentifiantLEGIARTI000055044301
Texte parentLEGITEXT000055044277
Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 octobre 2026 (version du 2 novembre 2026)Légifrance →
1. Le système électronique de vote par internet fait l'objet d'une expertise indépendante dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
2. Afin d'accomplir sa mission, l'expert indépendant a accès au code source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
3. L'expert indépendant peut accéder aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et de ses sous-traitants.
4. Le rapport d'expertise est communiqué selon les dispositions prévues par l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
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