1. Le BCVE prévu à l'article 6 du présent arrêté est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet en cas d'altération des données résultant notamment d'une panne, d'un virus informatique ou toutes formes de cyber-attaque.
Arrêté du 30 octobre 2026 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 2 novembre 2026.
TexteArrêté du 30 octobre 2026
RattachementChapitre VI : Déroulement des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000055044329
Texte parentLEGITEXT000055044277
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